Cette modification prévoit la législation de l’interruption de grossesse (IVG) et dépénalise l’avortement jusqu’à douze semaines de grossesse. Il faut que la femme présente une demande écrite à son médecin. La nouvelle loi prévoit l’obligation pour la femme d’invoquer une situation de détresse. A cette même date, sera soumis au vote du peuple et des cantons l’initiative populaire « Pour la mère et l’enfant » déposée en novembre 1999, qui vise à empêcher toute forme d’avortement en Suisse, même pour malformation du fœtus ou une grossesse causée par un viol ou un inceste. Les Chambres ont rejeté cette initiative.