Dans le cadre d’une potentielle enquête sur les abus commis au sein des Eglises réformées de Suisse, la question vaudoise demeure complexe. En effet, avant 2007, l’Etat était encore employeur des collaborateurs ecclésiaux réformés, et ce en laissant toutefois à l’Eglise une «autonomie d’organisation importante», comme l’a déclaré Pascal Griethuysen, délégué aux affaires religieuses du canton, à Protestinfo. Selon la présidente du Conseil synodal de l’EERV, la juriste Anne Abruzzi, il resterait donc à déterminer qui archivait quoi avant que l’Eglise ne centralise complètement sa gestion RH. Interview.  

L’EERV est-elle favorable une enquête sur les abus commis en son sein?

L’EERV est favorable à toute mesure permettant la prévention des abus et la reconnaissance de la souffrance endurée par les victimes identifiées. Dans ce but, le cadre et les objectifs de l’enquête devront être arrêtés avec un grand soin. Si l’enquête ne sert pas cette double visée, elle est dépourvue de son sens le plus important.

En cas d’enquête, l’EERV pourrait-elle facilement livrer ses archives RH?

Naturellement, l’EERV mettrait les archives RH à disposition de l’enquête si celle-ci est décidée. Il faut avoir à l’esprit la répartition de l’archivage entre l’Etat et l’Eglise avant 2007. Auparavant, l’EERV n’avait pas la personnalité morale et, l’Etat était, formellement et dans les faits, l’employeur des collaborateurs de notre Eglise.

La gestion RH est-elle centralisée dans votre Eglise ?

Comme dit ci-dessus, avant 2007, l’Etat était l’employeur des collaborateurs de l’EERV: il était de sa compétence de signer les contrats de travail, de verser les salaires, d’exercer la surveillance, de prononcer les sanctions à l’endroit des collaborateurs travaillant au sein de l’EERV. En parallèle, l'EERV se chargeait de la gestion courante des RH. 

Depuis 2007, l’EERV a la personnalité morale de droit public et agit en totale indépendance de l’Etat dans la gestion RH.

Les pasteurs et les diacres travaillent dans différents lieux d’Eglise décentralisés : les paroisses, des services communautaires (lieux de solidarité, par exemple) ou encore dans des aumôneries au sein d’institutions (hôpitaux, EMS). Si ces lieux d’Eglise sont compétents pour définir la mission, la gestion RH est centralisée et relève de la compétence de l’EERV au niveau cantonal.

Quelle était la règlementation en vigueur quant à l’archivage des dossiers RH au sein de votre Eglise avant 2007 ?

Avant 2007, l’EERV dépendait de l’Etat. A cet époque, l’archivage était moins réglementé qu’aujourd’hui; il s’agirait donc de mettre à disposition de l’enquête les documents qui ont été conservés selon les règles de l’époque en vigueur à l’Etat; en cas d’enquête, l’EERV ferait de même pour les documents pertinents qu’elle pourrait encore posséder, relatifs à la période antérieure à 2007.

Est-il sûr que les archives des paroisses ont bien été conservées ?

Les paroisses sont informées des règles en vigueur s’agissant de la tenue de leurs archives qui portent uniquement sur leur mission (actes ecclésiastiques, comptes, procès-verbaux).

En cas de souci, les paroisses étaient-elles tenues de faire remonter les cas problématiques au Conseil synodal?

A partir du moment où une situation exige une mesure à prendre par l’employeur, les paroisses sont tenues de les signaler immédiatement au Conseil synodal. En effet, elles n’ont pas les compétences de gérer ces questions.

Et à son tour, avant 2007, l’EERV était-elle tenue de remonter tout cas problématique à l’Etat ?

L’employeur formel était l’Etat. Aussi lorsqu’une mesure administrative touchant le contrat de travail devait être prise (avertissement, résiliation des rapports de travail), il s’agissait de rapporter ce cas au service compétent de l’Etat.

Les liens entre l’Etat et l’EERV dans la gestion du personnel devraient certainement être pris en compte et analysés dans le cadre d’une enquête.

Les archives de l’Etat, employeur des collaborateurs de l’EERV jusqu’en 2007, pourraient-elles être utiles dans le cadre d’une telle enquête ?

Cela dépendra du périmètre de l’enquête, des règles régissant la tenue des archives étatiques à l’époque sous revue et de qui archivait quel type de document